Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site studiozik.com entre Studio Zik et ses clients, consommateurs ou professionnels. Elles sont rédigées en français et traduites à titre informatif en anglais, espagnol, italien et allemand ; en cas de divergence d’interprétation, la version française fait foi entre les parties, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son État de résidence.
Article 1 — Identification du vendeur
Studio Zik, [à compléter] de droit italien, dont le siège social est situé Via del Lavoro 18, 38068 Rovereto (TN), Italie, partita IVA / codice fiscale 02418590226, REA TN-223049, propriétaire du site studiozik.com qu’elle exploite sous la marque StudioZik. Les expéditions et les retours s’effectuent à cette même adresse.
Contact : commandes@studiozik.com — +39 350 138 1292.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de matériel de musique et de studio d’occasion. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée sur le site, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles du client professionnel.
Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement au moyen de la case à cocher prévue à cet effet lors de la validation du panier.
StudioZik livre dans les États membres de l’Union européenne, en Suisse, au Royaume-Uni, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein. Les livraisons vers d’autres destinations font l’objet d’un devis préalable.
Article 3 — Nature des produits vendus
Tous les produits proposés sont des biens d’occasion ayant déjà été utilisés. Chaque fiche produit précise :
- l’année du modèle retenue pour la référence ;
- un état détaillé (excellent, très bon ou bon) accompagné d’une note sur dix ;
- le poids net de l’appareil et son poids réel emballé, pesé avec son carton, son calage et ses accessoires ;
- les dimensions du colis et le nombre de colis expédiés ;
- le contenu exact du lot livré ;
- des photographies de l’exemplaire réellement mis en vente.
Les traces d’usage cosmétiques inhérentes à un matériel d’occasion (micro-rayures, marques de rack, patine des potentiomètres) ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles sont mentionnées dans la description ou visibles sur les photographies, et qu’elles n’affectent pas le fonctionnement du bien.
Les stocks étant constitués d’exemplaires uniques, la quantité disponible est le plus souvent d’une unité. L’article demeure proposé à la vente jusqu’à l’encaissement effectif du paiement : la commande ne vaut pas réservation. En cas de commandes concurrentes portant sur le même exemplaire, seule la première dont le paiement est encaissé est honorée ; les autres sont annulées et intégralement remboursées.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison facturés en supplément et affichés avant la validation définitive de la commande.
La plupart des biens d’occasion vendus par StudioZik relèvent du régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la marge bénéficiaire prévu aux articles 312 et suivants de la directive 2006/112/CE, transposés en Italie à l’article 36 du décret-loi n° 41/1995. Dans ce cas, la facture porte la mention « Régime particulier – Biens d’occasion » et la TVA n’est pas récupérable par l’acheteur. Lorsqu’un bien relève du régime normal, la TVA est mentionnée distinctement sur la facture.
Le prix marché de référence affiché barré correspond au prix constaté auprès de revendeurs spécialisés européens et de places de marché d’occasion à la date de mise en ligne de l’annonce. Il est présenté à titre comparatif et n’a pas valeur de prix conseillé du fabricant. La réduction appliquée par StudioZik est comprise entre 200 € et 300 € selon la catégorie de produit.
StudioZik se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, Norvège), les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement éventuels sont à la charge exclusive du destinataire et ne sont pas inclus dans le prix affiché.
Article 5 — Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes :
- sélection du ou des articles et ajout au panier ;
- vérification du détail de la commande, du poids expédié et du montant des frais de livraison ;
- saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison ;
- prise de connaissance et acceptation expresse des présentes conditions ;
- validation de la commande, laquelle vaut obligation de paiement ;
- affichage de la page de confirmation portant la référence de commande et les coordonnées bancaires ;
- réception d’un courrier électronique de confirmation récapitulant l’ensemble de ces éléments.
Avant validation, le client peut à tout moment revenir sur les pages précédentes pour corriger une erreur de saisie ou modifier le contenu de son panier. La vente est formée à la réception, par le client, du courrier électronique de confirmation.
StudioZik se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu, de coordonnées manifestement erronées ou de suspicion sérieuse de fraude.
Article 6 — Paiement sécurisé
StudioZik propose deux moyens de paiement, au choix du client lors de la validation de la commande : le paiement par carte bancaire, sécurisé par notre prestataire de services de paiement, et le virement bancaire SEPA. Aucun autre moyen n’est accepté : ni chèque, ni espèces, ni mandat cash, ni cryptomonnaie.
6.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte est opéré par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement agréé en qualité d’établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d’Irlande, dont le siège est situé The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande, pour le compte de Studio Zik, titulaire du compte de paiement. Le débit apparaît sur le relevé bancaire du client sous le libellé STUDIOZIK.
Sont acceptées les cartes Visa, Mastercard et American Express, ainsi que les portefeuilles électroniques Apple Pay et Google Pay lorsque le terminal du client les prend en charge.
La saisie des données de carte s’effectue sur une page hébergée par Stripe, protégée par un chiffrement TLS. Studio Zik n’a à aucun moment accès au numéro de carte, à sa date d’expiration ou à son cryptogramme visuel, et ne les conserve pas. Seuls la marque de la carte et ses quatre derniers chiffres nous sont restitués, à seule fin de rapprochement comptable et de traitement des éventuels remboursements.
Conformément à la directive (UE) 2015/2366 dite « DSP2 » et aux normes techniques de réglementation applicables, la transaction est soumise à une authentification forte du client (3-D Secure) mise en œuvre par la banque émettrice. Le refus d’authentification entraîne le rejet de la transaction, sans qu’aucune somme ne soit débitée.
Le débit intervient au moment de la validation du paiement. La commande est alors immédiatement confirmée et passe en préparation. En cas d’indisponibilité constatée après paiement — hypothèse pouvant se présenter lorsque deux commandes portent sur le même exemplaire unique — le client est remboursé intégralement sous quatorze jours.
6.2 Virement bancaire SEPA
Par mesure de sécurité, les coordonnées bancaires de Studio Zik ne sont publiées ni sur le site, ni sur la facture, ni sur aucun document téléchargeable. Après vérification de la commande, elles sont adressées au client par courrier électronique, à la seule adresse renseignée lors de la commande, sous un jour ouvré. La facture définitive est transmise séparément par le service commandes après cette vérification.
Le client doit impérativement mentionner la référence de sa commande dans le libellé du virement, faute de quoi le rapprochement bancaire ne peut être effectué et l’expédition est différée.
Le client dispose de cinq jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier électronique pour émettre son virement. Durant ce délai, l’article reste proposé à la vente et n’est pas réservé : il est acquis au premier client dont le paiement est encaissé. Un rappel est adressé au troisième jour. À l’expiration du délai sans réception des fonds, la commande est annulée de plein droit et l’article est remis en vente, sans indemnité de part et d’autre.
6.3 Avertissement de sécurité
StudioZik ne modifie jamais ses coordonnées bancaires en cours de commande et ne les communique jamais par téléphone, par messagerie instantanée ou par un message ne provenant pas d’une adresse en @studiozik.com. Toute sollicitation vous invitant à virer des fonds sur un autre compte doit être considérée comme frauduleuse et signalée immédiatement à support@studiozik.com. En cas de doute, vérifiez l’IBAN sur la page de confirmation de votre commande, seule source faisant foi.
De la même manière, StudioZik ne demandera jamais au client de communiquer son numéro de carte bancaire par téléphone, par courriel ou par messagerie : la saisie n’intervient que sur la page sécurisée de Stripe.
6.4 Encaissement et transfert de propriété
Pour un paiement par carte, la commande est traitée dès l’acceptation de la transaction. Pour un virement, elle l’est à compter de la réception effective des fonds sur le compte de Studio Zik, généralement sous un à trois jours ouvrés après l’émission du virement selon l’établissement du client. Un courrier électronique confirme la réception du paiement dans les deux cas.
Conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce, les marchandises demeurent la propriété de Studio Zik jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère quant à lui au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation.
6.5 Remboursements
Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen : recrédit de la carte ayant servi au paiement, ou virement sur le compte à l’origine du règlement. Aucun frais n’est mis à la charge du client à ce titre.
Article 7 — Livraison exclusivement, sans retrait sur place
StudioZik fonctionne exclusivement par expédition. Aucun retrait en main propre, aucune remise sur rendez-vous et aucun accueil du public ne sont possibles : nos locaux sont des ateliers techniques de test et de conditionnement, et non un point de vente.
7.1 Zones, délais et tarifs
| Zone | Destinations | Délai indicatif après encaissement |
|---|---|---|
| France | France métropolitaine, Monaco | 2 à 4 jours ouvrés |
| Zone 1 | Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Autriche, Portugal | 3 à 6 jours ouvrés |
| Zone 2 | Reste de l’Union européenne | 4 à 8 jours ouvrés |
| Zone 3 | Suisse, Royaume-Uni, Norvège, Islande, Liechtenstein | 5 à 10 jours ouvrés, hors délai de dédouanement |
Les frais de port sont calculés sur la base du poids réel emballé indiqué sur chaque fiche produit ; aucun supplément n’est réclamé après la commande au titre du poids ou du volume. Les délais sont indicatifs et courent à compter de l’encaissement effectif du virement.
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient en tout état de cause dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de manquement, le client peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 216-6 après mise en demeure restée infructueuse ; les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours.
7.2 Emballage
Chaque appareil est expédié dans son carton d’origine lorsqu’il a été conservé, à défaut dans un carton double cannelure avec calage mousse haute densité sur toutes les faces. Les instruments à manche sont expédiés cordes détendues et manche calé. Les paires d’enceintes sont expédiées en colis distincts. Tous les envois sont assurés à hauteur de la valeur facturée et suivis.
7.3 Réception et réserves
Il appartient au client de vérifier l’état du colis en présence du transporteur. En cas d’avarie apparente, il doit émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bordereau de livraison — la mention « sous réserve de déballage » étant sans valeur juridique — et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours ouvrables, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, en adressant copie à support@studiozik.com.
Le client est invité à photographier l’emballage avant ouverture ainsi que le contenu lors du déballage : ces éléments facilitent grandement l’indemnisation en cas de sinistre.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après.
Le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis.
8.1 Modalités d’exercice
Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à support@studiozik.com ou par courrier à l’atelier (Via del Lavoro 18, 38068 Rovereto (TN), Italie). Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l’article 8.4, sans que cela soit obligatoire.
8.2 Retour du bien
Le bien doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, dans son emballage d’expédition ou un emballage offrant une protection équivalente, accompagné de l’ensemble des accessoires livrés. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client, conformément à l’article L. 221-23. Compte tenu de la valeur des équipements, le retour doit être effectué avec suivi et assurance à hauteur de la valeur facturée.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sont notamment considérés comme excédant ce cadre : le retrait ou l’altération des étiquettes de numéro de série, l’ouverture du châssis, la modification de composants, l’installation de micrologiciels non officiels ou tout dommage physique nouveau.
8.3 Remboursement
StudioZik rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif de la livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter de la récupération du bien ou de la fourniture par le client d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement, sans frais pour le client.
8.4 Formulaire type de rétractation
À l’attention de Studio Zik, Via del Lavoro 18, 38068 Rovereto (TN), Italie — support@studiozik.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
Référence de commande : ………………
Désignation du bien : ………………
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………
IBAN pour le remboursement : ………………
Date : ………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, Studio Zik reste tenue des garanties légales suivantes :
9.1 Garantie légale de conformité
Articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour les biens d’occasion, le délai de présomption d’antériorité du défaut est de douze mois à compter de la délivrance (article L. 217-7). Le client peut demander la réparation ou le remplacement, et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. Il n’a pas à prouver l’existence du défaut à la délivrance pendant ce délai.
9.2 Garantie des vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil. Le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Garantie commerciale StudioZik
StudioZik accorde en outre une garantie commerciale contractuelle de douze mois, à compter de la livraison, couvrant les pannes de fonctionnement. Sa mise en œuvre s’effectue par prise en charge du retour, réparation ou, si la réparation est impossible, remboursement. Cette garantie ne couvre pas :
- les consommables et pièces d’usure normale (lampes, piles, courroies, potentiomètres, faders, jacks) ;
- les dommages consécutifs à une chute, un liquide, une surtension, une alimentation non conforme ou un usage non conforme à la destination du bien ;
- les interventions réalisées par un tiers non agréé ;
- l’usure cosmétique.
La garantie commerciale est sans effet sur les garanties légales, qui s’appliquent en tout état de cause.
9.4 Pièces détachées
S’agissant de biens d’occasion, Studio Zik n’est pas en mesure de garantir la disponibilité de pièces détachées auprès des fabricants. Lorsqu’une information sur cette disponibilité est communiquée par le fabricant, elle est reportée sur la fiche produit.
Article 10 — Clients professionnels
Lorsque le client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation de l’article 8 ne s’applique pas, sauf lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie moins de six salariés (article L. 221-3 du Code de la consommation). Les garanties légales de conformité prévues au Code de la consommation ne s’appliquent pas non plus ; la garantie des vices cachés et la garantie commerciale de douze mois demeurent acquises.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 11 — Réclamations et service client
Toute réclamation doit être adressée à support@studiozik.com en indiquant la référence de commande. Nous accusons réception sous deux jours ouvrés et apportons une réponse motivée sous quinze jours ouvrés au plus tard.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant un mois, à un médiateur de la consommation en vue du règlement amiable du litige. Les coordonnées du médiateur retenu par Studio Zik sont communiquées sur simple demande à support@studiozik.com et rappelées dans toute réponse à une réclamation.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes versées étant alors restituées.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 15 — Nullité partielle et non-renonciation
Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force. Le fait pour Studio Zik de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
En application de l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, le consommateur peut porter son action soit devant les juridictions de l’État membre du domicile du vendeur, soit devant celles du lieu de son propre domicile. Pour les litiges avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Studio Zik.